Les interdictions de certaines pratiques du déstockage:

Les interdictions du déstockage

Le grossiste déstokeur ne doit pas pratiquer, à l’égard des distributeurs, des prix ou des conditions de vente discriminatoires non justifiés par des contreparties réelles, qui créent un désavantage ou un avantage économiquement injustifié pour ses partenaires. Le fournisseur ne doit pas, non plus, limiter la liberté économique de son client en lui imposant, directement ou indirectement, un caractère minimal à un prix de revente ou à une marge commerciale.


Le distributeur, ne doit pas chercher de son côté à obtenir des avantages sans contrepartie en raison du volume des achats réalisés ou des services effectivement rendus au grossiste en gros. Il doit également s’abstenir de revendre à perte. Pour les produits qu’il fabrique ou transforme, le distributeur ne peut afficher des prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que de telles pratiques ont pour but d’écarter une entreprise d’un marché ou de l’empêcher d’y accéder.


Les accords de gamme qui offrent un avantage, financier ou autre, en contrepartie de la mise en linéaire d’une gamme de produits constituent un abus de puissance de vente ou d’achat dès lors qu’il conduit à gêner l’accès des produits similaires des lots grossistes.
Le prix d’appel est également une pratique interdite. Il consiste pour un grossiste en France à mener une action de promotion par les prix sur un produit déterminé pour lequel il adopte un niveau de marge si faible et dispose de quantités tellement insuffisantes que les privilèges à attendre ne peuvent être en rapport avec l’action de promotion engagée, sauf, pour le grossiste en gros, à pratiquer la dérive des ventes, c’est à-dire à inciter les clients attirés par la publicité à acheter un produit substituable à celui sur lequel la publicité a porté par le grossiste déstokeur.